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Contrats en alternance Le détail des trois projets de décret relatifs aux aides à l'embauche |
Trois projets de décret ont recueilli un avis favorable du bureau du CNFPTLV réuni le 27 mai 2009, dans le cadre de la procédure d'urgence, à la demande de Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'Emploi. Il s'agit du décret « instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation », du décret « instituant une aide à l'embauche pour les employeurs de moins de 50 salariés recrutant des apprentis supplémentaires » et du décret « instituant une aide à l'embauche d'apprentis pour les employeurs de onze salariés et plus ». Cette dernière aide est créée en extension du dispositif « Zéro charges » pour les entreprises de moins de dix salariés. |
Le développement de l'alternance (apprentissage et contrat de professionnalisation) est au coeur du plan d'urgence pour l'emploi des jeunes détaillé par le président de la République le 24 avril dernier . La mise en place d'aides à l'embauche dans le cadre de l'alternance doit permettre de recruter « 320 000 apprentis entre le 1er juin 2009 et le 1er juin 2010 » et « 170 000 jeunes en contrats de professionnalisation » sur la même période.
Voici le détail de ces textes à la date du 27 mai 2009.
CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION. Les employeurs pourront demander le bénéfice d'une aide de l'État pour les embauches réalisées du 24 avril 2009 au 30 juin 2010 de jeunes âgés de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation d'une durée supérieure à un mois. L'âge du jeune sera apprécié au jour de la signature du contrat.
Les contrats de professionnalisation qu'ils soient à durée déterminée ou indéterminée ouvriront droit à l'aide, après réalisation de la période d'essai. La transformation d'un contrat de professionnalisation en CDD en contrat de professionnalisation en CDI donnera droit à l'aide.
Le montant de l'aide est de 1 000 euros. Ce montant sera porté à 2 000 euros si le jeune embauché est titulaire d'un diplôme, d'un titre ou d'un niveau de formation de niveau V, V bis ou VI, conformément à la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
La moitié de l'aide sera accordée à l'issue du deuxième mois d'exécution du contrat de professionnalisation. Le solde de l'aide sera versé à l'issue du sixième mois d'exécution du contrat. En cas de rupture du contrat entre la fin du premier mois et la fin du sixième mois de son exécution, le solde de l'aide ne sera pas versé.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de l'aide sera calculée à due proportion du temps de travail effectif.
Le versement de l'aide est confié à Pôle emploi, avec lequel l'État conclura une convention, et l'employeur, pour en bénéficier, devra être à jour de ses versements au titre des contributions sociales.
Sous réserve de modifications, le projet de décret prévoit que la demande tendant au bénéfice de l'aide sera déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi dans un délai de « deux mois après l'embauche », accompagnée d'une copie du contrat de professionnalisation enregistré par la DDTEFP (direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) compétente. La demande devra être valablement déposée auprès de Pôle emploi « au plus tard le 31 août 2010 pour donner lieu à paiement ». Pour le versement du solde de l'aide, la demande devra parvenir à Pôle emploi « avant le 31 décembre 2010 » pour donner lieu à paiement.
Il reviendra à Pôle emploi le soin de contrôler l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides. Ceux-ci devront tenir à sa disposition tout document permettant d'effectuer ce contrôle.
Le projet de décret précise que les employeurs du secteur des HCR (hôtels/cafés/restaurants) devront opter entre l'aide spécifique qui leur est accordée et l'aide au contrat de professionnalisation prévue par ce décret.
APPRENTIS SUPPLÉMENTAIRES / ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES. Afin de renforcer l'attractivité de l'apprentissage, une aide à l'embauche est créée, pour la période allant du 24 avril 2009 au 30 juin 2010, pour les employeurs de moins de 50 salariés recrutant un apprenti supplémentaire par rapport au nombre d'apprentis présents dans l'entreprise au 23 avril 2009.
- Effectif. L'effectif de l'entreprise sera apprécié au 23 avril 2009, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des premiers mois de 2009, des effectifs déterminés chaque mois. Pour la détermination des effectifs du mois, il sera tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois ou au 23 avril au titre du mois d'avril, y compris les salariés absents. Pour une entreprise créée entre le 1er janvier 2009 et le 23 avril 2009, l'effectif sera apprécié dans les mêmes conditions, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence. Pour une entreprise créée entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010, l'effectif sera apprécié à la date de sa création. Pour la détermination de ces moyennes, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte.
- Notion d'apprenti supplémentaire. Le projet de décret précise que l'aide sera « accordée pour toute embauche réalisée entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010 dans le cadre du contrat [d'apprentissage] entraînant un accroissement [de ces contrats] par rapport aux contrats d'apprentissage en cours d'exécution, tous établissements confondus, au 23 avril 2009 ».
- Montant et modalités de versement de l'aide. Le montant de l'aide est de 1 800 euros par embauche. Le tiers de l'aide sera accordé à l'issue des deux premiers mois d'exécution du contrat. Le solde sera versé à l'issue du sixième mois d'exécution du contrat. En cas de rupture du contrat entre la fin du deuxième mois et la fin du sixième mois de son exécution, le solde de l'aide ne sera pas versé.
Pour pouvoir bénéficier de l'aide, l'entreprise ne pourra avoir procédé dans les six mois qui précèdent l'embauche à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement. De plus, pour pouvoir bénéficier de l'aide au titre de l'embauche d'un apprenti, l'employeur ne pourra avoir rompu un contrat de travail avec le même apprenti lorsque la rupture interviendra après le 24 avril 2009.
En cas de rupture du contrat d'apprentissage sur la base de l'article L. 6225-3 (rupture des contrats dans le cadre d'une procédure d'opposition à l'engagement d'apprentis) ou L. 6225-5 du code du travail (refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage suspendu pour risque sérieux), l'aide devra être intégralement reversée par l'employeur.
- Gestion de l'aide par Pôle emploi. L'aide sera gérée par Pôle emploi, avec lequel l'État conclura une convention. Les représentants des régions présents hier au bureau, se sont interrogés sur la pertinence de confier à Pôle emploi le versement de cette aide alors que les régions assurent le paiement de l'aide à l'embauche pérenne qui existe déjà pour les employeurs d'apprentis.
Le bénéfice de l'aide sera subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses versements au titre des contributions sociales.
Sous réserve de modifications, la demande tendant au bénéfice de l'aide sera déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi à l'issue des deux mois qui suivront l'embauche, accompagnée d'une copie du contrat d'apprentissage enregistré par la chambre consulaire compétente et validé par la DDTEFP compétente. La demande devra être valablement déposée auprès de Pôle emploi au plus tard le 31 août 2010 pour donner lieu à paiement. Pour le versement du solde de l'aide, la demande devra parvenir à Pôle emploi avant le 31 décembre 2010 pour donner lieu à paiement
Pôle emploi contrôlera l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides. Ceux-ci devront tenir à sa disposition tout document permettant d'effectuer ce contrôle.
Le projet de décret précise que les employeurs du secteur des HCR (hôtels/cafés/restaurants) devront opter entre l'aide spécifique qui leur est accordée et l'aide au contrat d'apprentissage prévue par ce décret.
AIDE « ZÉRO CHARGES » APPRENTIS / EMPLOYEURS DE PLUS DE 11 SALARIES. Afin de renforcer l'attractivité de l'apprentissage, est crée un dispositif visant à compenser pour les employeurs de plus de onze salariés les cotisations sociales concernant les apprentis recrutés entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010. L'aide sera versée pour une durée de douze mois après l'embauche, pour les rémunérations versées à compter du 1er mai 2009.
Sont exclus du bénéfice de cette aide les employeurs de moins de onze salariés, les artisans inscrits au répertoire des métiers employant plus de 10 salariés, ainsi que les employeurs bénéficiant de la mesure de lissage des seuils prévus par l'article 48 de la loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Cette aide sera versée pour une période de douze mois pour les embauches réalisées entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010. L'aide sera accordée pour les contrats d'apprentissage dont la période d'essai aura été concluante.
Le projet de décret définit le calcul du montant de l'aide au regard des dispositions spécifiques de rémunérations et de base forfaitaire applicables aux apprentis en application des dispositions législatives et réglementaires.
Le projet de décret interdit aux employeurs de bénéficier de cette aide en cas de rupture du contrat de travail six mois avant la mise en oeuvre de l'aide. Par ailleurs, si le contrat d'apprentissage est rompu sur la base des dispositions de l'article L.6225-3 (rupture des contrats dans le cadre d'une procédure d'opposition à l'engagement d'apprentis) ou L.6225-5 (refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage suspendu pour risque sérieux), l'employeur devra reverser les aides perçues.
Le versement de l'aide sera confié à Pôle emploi et l'employeur, pour en bénéficier, devra être à jour de ses versements au titre des contributions sociales. L'aide sera versée trimestriellement. Pôle emploi exercera un contrôle a posteriori auprès des employeurs ayant bénéficié de l'aide
Le projet de décret précise que les employeurs du secteur des HCR (hôtels/cafés/restaurants) devront opter entre l'aide spécifique qui leur est accordée et cette aide au contrat d'apprentissage.
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