Vos questions

1) Quelles sont les aides pour embaucher des apprentis ?

- Exonérations,
- Aide de la région,
- Crédit d'impôt.

2) Que se passe-t-il si le contrat n'est pas enregistré ?

Le contrat d'apprentissage doit être adressé pour enregistrement, signé par l'employeur et l'apprenti, dans les conditions fixées par décret (à paraître), soit à la chambre de commerce et d'industrie, soit à la chambre de métiers et de l'artisanat. Si le contrat ne remplit pas toutes les conditions prévues par la réglementation, l'enregistrement est refusé dans un délai de 15 jours. Ce refus entraîne l'annulation du contrat même s'il a déjà commencé et, selon les motifs de refus, sa requalification en contrat de travail de droit commun. L'employeur (et/ou le salarié) peut cependant saisir le conseil de prud'hommes pour qu'il statue sur la validité du contrat.

3) Existe-t-il une période '' d'essai '' ?

Oui. Une période de deux mois est prévue par le Code du travail. Durant ces deux premiers mois, le contrat peut être rompu, sans préavis et sans formalité particulière, par l'employeur ou par l'apprenti.

4) L'apprenti peut il démissionner de son contrat d'apprentissage ?

L'apprenti pendant la période '' d'essai '' peut décider de rompre son contrat sans avoir à donner de motif ou à respecter un préavis. En revanche, au-delà de cette période, le contrat d'apprentissage ne peut être rompu que d'un commun accord avec l'employeur ou sur décision du Conseil des prud'hommes pour faute grave ou manquements répétés de l'une des parties. La résiliation du contrat d'apprentissage à la seule initiative de l'apprenti est également possible en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé. L'apprenti doit toutefois avoir informé l'employeur par écrit au minimum deux mois auparavant.

5) Dans quelles conditions l'employeur peut-il décider de rompre le contrat ?

Au-delà de la période d'essai de deux mois, l'employeur peut :
- rompre le contrat avec l'accord de l'apprenti (ou de son représentant légal s'il est mineur),
- demander la résiliation judiciaire du contrat au Conseil des prud'hommes pour faute grave ou manquements répétés de l'apprenti,
- rompre le contrat pour inaptitude de l'apprenti à exercer le métier choisi (une procédure particulière doit alors être respectée).

6) Quelles sont les conséquences de la rupture du contrat sur les aides ?

L'employeur est tenu de reverser à la région ou à la collectivité territoriale de Corse l'intégralité de l'indemnité perçue au titre du cycle de formation, notamment dans les cas suivants :
- rupture du contrat dans le cas prévu à l'article L. 117-5-1 du Code du travail, c'est-à-dire en cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti,
- rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur (hors cas de rupture pendant les 2 premiers mois du contrat, ou d'un commun accord ou pour faute grave de l'apprenti ou inaptitude),
- résiliation du contrat d'apprentissage prononcé par le conseil de prud'hommes aux torts de l'employeur.

A noter : en cas de rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti (sauf si la rupture fait suite à l'obtention du diplôme ou du titre préparé), l'employeur est également tenu de reverser à la région ou à la collectivité territoriale de Corse le montant de l'indemnité compensatrice forfaitaire calculé au prorata de la durée du contrat restant à courir.

7) De combien d'apprentis un tuteur peut-il avoir la charge ?

En savoir plus sur ce point.

8) Les avantages en nature peuvent-ils être déduits du salaire ?

Les avantages en nature (repas, hébergement) dont bénéficie éventuellement l'apprenti peuvent être retranchés de son salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée pour les autres travailleurs (sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un contrat particulier). Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux trois quarts du salaire.

9) L'apprenti peut-il faire des heures supplémentaires ? Si oui, comment sont-elles rémunérées ?

Les apprentis âgés d'au moins 18 ans peuvent faire des heures supplémentaires dans les mêmes limites et aux mêmes conditions que les autres salariés (les apprentis de moins de 18 ans ne peuvent effectuer des heures supplémentaires que sur autorisation de l'inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail). Les majorations pour heures supplémentaires sont applicables aux apprentis.

10) Que peut faire l'employeur en cas de faute grave de l'apprenti ? Une mise à pied est-elle possible ?

Si l'apprenti commet une faute grave, l'employeur peut demander la résiliation de son contrat au Conseil des prud'hommes. Dans l'attente de cette décision, l'employeur peut prononcer une mise à pied de l'apprenti si la gravité de la faute le justifie. Si les juges ne donnent pas gain de cause à l'employeur, l'apprenti est en droit de demander le paiement des salaires correspondant à sa période de mise à pied.