Secteur :

Domaine de compétence :

Biotechnologies
Bureaux d'études
Chimie Analytique
Production
Qualité / Santé / Sécurité / Environnement
Support / Commercial / Marketing

Véhicule nécessaire :

Non

ALTERNANCE – Chargé(e) d’information du public et des collectivités sur les pollutions du sol et du sous-sol H/F

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Date de début du contrat

2021 06 01

Descriptif de la mission

Chargé(e) d’information du public et des collectivités sur les pollutions du sol et du sous-sol

Présentation du contexte
Information sur les risques de pollution du sol et du sous-sol et leur prise en compte dans l’aménagement du territoire. Il est primordial que la réutilisation de friches industrielles ou minières potentiellement polluées puisse être accompagnée d’une phase d’étude permettant de s’assurer de la compatibilité de l’état des terrains avec le
projet envisagé sur le terrain.
Le code civil prévoit l’obligation du vendeur d’informer l’acheteur de toute d’information dont l'importance est
déterminante pour son consentement. Le code de l’environnement et le code minier prévoient également
l’obligation du vendeur d’informer l’acheteur que les terrains vendus ont été le siège de l’exploitation
d’installations industrielles et minières « autorisées » par l’administration.
Depuis les années 90, des inventaires nationaux ont été menés par le ministère en charge de l’Environnement pour garder la mémoire (ou la reconstituer) des sites pollués et mis à disposition du public.
De même, les informations détenues par l’Etat ont été portées à la connaissance des services des
collectivités en charge de l’urbanisme.
La loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 (loi dite « Grenelle II »), a introduit
l’obligation d’information des tiers sur d’éventuelles pollutions des sols, des acquéreurs et des locataires via
un document dédié établi par l’État et la prise en compte des pollutions dans les documents d’urbanisme.
La loi ALUR de 2014 a apporté une modification majeure dans la réglementation en matière de sites et sols
pollués consistant à définir des « secteurs d’information sur les sols » (SIS). Ces derniers sont, à partir du 1er
janvier 2019, intégrés dans les documents d’urbanisme et obligent à la réalisation d’investigations par un
bureau d’études certifié pour s’assurer de la compatibilité des projets d’aménagements envisagés avec l’état
des terrains concernés. Ces derniers sont consultables sur la plateforme internet publique géorisques.

Situation de la région des Pays de la Loire sur l’information du public dans le domaine du sol et du sous-sol
La première vague de SIS intégrant des anciens sites et sols pollués, des anciens sites miniers et des sites
de réutilisations de stériles miniers a permis de créer 470 sites sur la base des premiers recensements.
L’exhaustivité peut être améliorée avec entre autres le recensement des installations industrielles les moins
dangereuses et les moins polluantes à savoir les installations dites « à déclaration ». Les porter-à connaissance sur les risques miniers ont été réalisés en partie mais doivent encore être complétés.

2. Description de la mission
Sous l’autorité du préfet de région et sous l’autorité fonctionnelle des préfets de département pour les
domaines relevant de leurs compétences, notre stucture assure les missions dédiées au pilotage et à la mise en
œuvre des politiques d’aménagement et de développement durable, notamment celles issues du Grenelle de l’environnement
Au sein de notre structure des Pays de la Loire, le SRNT (Service des Risques Naturels et Technologiques) est
chargé de promouvoir et mettre en œuvre une gestion intégrée des risques technologiques chroniques et
accidentels ainsi que des risques naturels. Ce service avec les Unités Départementales assure à ce titre le
contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) afin de prévenir les risques
liés aux activités industrielles. Il anime et pilote les actions de l’inspection des installations classées, dans
chaque département les inspecteurs des Unités Départementales étant en charge du suivi des sites. La
division des risques chroniques assure l’appui technique sur les divers thématiques dont elle a la charge (air,
eau, déchets, sites et sols pollués, produits chimiques, santé).

Des déplacements ponctuels sont à prévoir dans les quatre autres départements dans les unités
départementales s’occupant des installations classées pour aller consulter les documents disponibles et échanger avec les inspecteurs en charge du suivi des sites.

Contenu de la mission
• Création de la deuxième vague de SIS
– recensement des sites supplémentaires à intégrer en tant que SIS : collecte des informations
dans les unités départementales : rapports de l’inspection des installations classés, dossiers
élaborés par des bureaux d’étude, données cartographiques (implantation cadastrale du site
ICPE, localisation des zones polluées) dans les dossiers parfois disponibles dans les préfectures ;
– alimentation de la base de données SIS en réalisant les fiches de présentation servant à la future consultation des propriétaires des terrains et des collectivités locales (notamment volet cartographique SIG) ;
– organisation des pré-consultations et consultations par rapport aux projets de SIS (collectivités, services de l’État) ;
– exploitation des retours des collectivités, des propriétaires et des consultations publiques.
• Instruction de dossiers ICPE « simple » en cessation d’activité et/ou avec projets de réhabilitation
• Rédaction des « Porter-à-Connaissance » Risques Miniers pour l’information du public et des collectivités pour leur prise en compte dans les documents d’urbanisme

Profil recherché 

Compétences appréciées
• Niveau d’étude final : Bac +3 à Bac +5
• Esprit de synthèse et pédagogie-Aptitude à la rédaction
• Rigueur et autonomie,
• Connaissances en géomatique-aisance dans l’utilisation des outils informatiques
• Présentation en public, animation de réunions ;
• Travail en équipe
Ce poste permet de se familiariser avec certains enjeux environnementaux rencontrés sur des sites
industriels et d’échanger avec les inspecteurs des installations classées suivant les établissements
industriels présentant des nuisances ou des risques pour l’environnement.
En matière de sites et sols pollués, il permet de comprendre la méthodologie retenue dans le cadre de la
gestion de ce type de cas et de se familiariser avec les outils et méthode de dépollution.
En matière de risques miniers, il permet de se familiariser avec la réglementation associée et ses doctrines.
Outre l’aspect technique, cette mission permet également d’être sensibilisé au volet communication vis-à-vis du grand public ou des collectivités sur des enjeux très techniques à forts enjeux sanitaires.

Rémunération selon les lois en vigueur- fourniture ordinateur- déplacements ponctuels en trains et véhicules de service dans le cadre des missions (permis B nécessaire pour ce stage)

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