La loi apprentissage encadre les droits et les obligations de l’apprenti, de son employeur et de son centre de formation. Lorsque vous signez un contrat d’apprentissage, vous ne devenez pas simplement étudiant dans une entreprise : vous devenez également salarié.
Salaire, horaires, congés, temps passé en formation, rôle du maître d’apprentissage ou encore rupture du contrat : votre statut est encadré par le Code du travail et par des règles spécifiques à l’apprentissage.
Comprendre ces règles permet de savoir ce que votre employeur peut vous demander, mais aussi de connaître vos droits pendant toute la durée de votre formation.
Quelle loi encadre le contrat d’apprentissage ?
Il n’existe pas une unique « loi apprentissage ». Le contrat d’apprentissage est encadré par différentes dispositions du Code du travail.
Ces règles déterminent notamment les conditions d’accès à l’apprentissage, la durée du contrat, le temps de travail, la rémunération minimale, les obligations de l’employeur et les conditions dans lesquelles le contrat peut être rompu.
Le contrat d’apprentissage associe deux éléments : une formation théorique dispensée par un CFA et une formation pratique réalisée chez un employeur.
L’objectif est de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle tout en acquérant une véritable expérience en entreprise.
Le contrat d’apprentissage doit donc permettre de suivre les enseignements prévus par la formation tout en développant progressivement les compétences professionnelles correspondant au diplôme préparé.
Un apprenti est-il considéré comme un salarié ?
Oui. Un apprenti est un salarié de l’entreprise avec laquelle il signe son contrat d’apprentissage.
Il bénéficie donc des droits applicables aux autres salariés lorsque ceux-ci ne sont pas incompatibles avec son statut particulier : rémunération, congés payés, protection sociale ou encore respect de la durée du travail.
En contrepartie, l’apprenti doit respecter les obligations liées à son contrat de travail. Il doit notamment être présent en entreprise, suivre sa formation au CFA, respecter les horaires et les règles de l’entreprise et se présenter aux épreuves prévues dans le cadre de son diplôme.
Son statut présente cependant une particularité importante : il est à la fois salarié et en formation.
L’employeur ne peut donc pas considérer les périodes passées au CFA comme du temps libre ou comme des absences dans l’entreprise. Elles font partie intégrante du contrat d’apprentissage.
Combien d’heures un apprenti peut-il travailler ?
Pour un apprenti majeur, la durée légale du travail est en principe de 35 heures par semaine, comme pour les autres salariés.
Mais un point est particulièrement important : les heures passées au CFA sont comprises dans le temps de travail.
Par exemple, si votre semaine comprend 14 heures de formation au CFA et 21 heures en entreprise, vous avez déjà effectué vos 35 heures.
Votre employeur ne peut donc pas ajouter 14 heures de travail en entreprise en considérant que vos journées de formation ne comptent pas.
Un apprenti majeur peut effectuer des heures supplémentaires dans les conditions applicables aux autres salariés, sous réserve du respect des durées maximales de travail et des règles prévues par la convention collective ou les accords applicables dans l’entreprise.
Pour approfondir cette organisation, AFi24 détaille les horaires en alternance et la répartition du temps entre le CFA et l’entreprise. Si votre question concerne spécifiquement les dépassements des 35 heures, consultez également notre guide consacré aux heures supplémentaires en apprentissage, à leur rémunération et aux limites applicables.
Les apprentis mineurs bénéficient de règles plus protectrices concernant notamment la durée quotidienne et hebdomadaire du travail, le travail de nuit et les possibilités d’effectuer des heures supplémentaires.
Comment est calculé le salaire d’un apprenti ?
La loi apprentissage prévoit une rémunération minimale pour l’apprenti.
Son montant dépend principalement de deux critères :
- l’âge de l’apprenti ;
- l’année d’exécution de son contrat d’apprentissage.
La rémunération minimale correspond à un pourcentage du SMIC. Dans certaines situations, le salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé peut également entrer en compte lorsqu’il est plus favorable.
Une convention collective, un accord d’entreprise ou le contrat de travail peut également prévoir une rémunération supérieure au minimum légal.
Le salaire peut évoluer au cours du contrat. Le passage dans une nouvelle année d’exécution du contrat augmente normalement le pourcentage minimal applicable. Un changement de tranche d’âge peut également entraîner une augmentation de la rémunération.
Il faut donc éviter de considérer qu’il existe un salaire unique pour tous les apprentis d’un même niveau d’études.
Deux étudiants préparant le même diplôme peuvent percevoir des rémunérations différentes en fonction de leur âge, de leur situation contractuelle, de leur convention collective ou des dispositions plus favorables appliquées par leur entreprise.
Pour aller plus loin et estimer votre rémunération, consultez notre guide consacré au salaire en contrat d’apprentissage selon votre situation.
Quelles sont les obligations de l’employeur envers un apprenti ?
L’employeur ne recrute pas un apprenti uniquement pour disposer d’un salarié supplémentaire. Le contrat d’apprentissage comporte une véritable obligation de formation.
L’entreprise doit permettre à l’apprenti d’acquérir progressivement les compétences professionnelles correspondant à la qualification ou au diplôme préparé.
Elle doit également permettre à l’apprenti de suivre les enseignements organisés par son CFA. Le temps consacré à cette formation fait partie du temps de travail.
L’employeur doit notamment respecter la réglementation relative au temps de travail, verser la rémunération prévue par le contrat et permettre le suivi de la formation.
Un maître d’apprentissage accompagne également l’apprenti dans l’entreprise.
Son rôle est de participer à l’acquisition des compétences nécessaires à l’obtention du diplôme ou du titre préparé et de faire le lien entre l’activité professionnelle et la formation.
Le CFA et l’entreprise doivent ainsi travailler ensemble pour assurer la cohérence du parcours de l’apprenti.
Quels sont les droits de l’apprenti pour préparer ses examens ?
Le statut d’apprenti prévoit également un droit particulièrement intéressant à connaître lorsque les examens approchent.
L’apprenti bénéficie d’un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables pour préparer directement les épreuves de son diplôme ou de son titre.
Ces cinq jours s’ajoutent aux congés payés habituels.
Ils doivent être pris dans le mois qui précède les épreuves et donnent droit au maintien du salaire.
Lorsque le CFA organise des enseignements spécifiquement consacrés à la préparation des épreuves pendant cette période, l’apprenti doit les suivre.
Ce droit est parfois méconnu des étudiants alors qu’il permet de disposer d’un véritable temps de préparation avant les examens.
Quels sont les droits et les obligations de l’apprenti en entreprise ?
Le contrat d’apprentissage crée des obligations des deux côtés.
L’employeur doit respecter la réglementation applicable au salarié et les règles particulières liées à l’apprentissage.
De son côté, l’apprenti doit participer sérieusement à sa formation. Il doit notamment suivre les enseignements du CFA, effectuer les missions confiées dans le cadre de sa formation, respecter les horaires de travail et se présenter aux examens.
Les absences au CFA ne sont donc pas de simples absences scolaires. Puisque le temps de formation constitue du temps de travail, une absence injustifiée peut avoir des conséquences dans le cadre de la relation de travail.
L’apprenti doit également respecter le règlement intérieur et les règles de sécurité de l’entreprise.
L’objectif du contrat reste néanmoins la formation. Les missions confiées doivent permettre une progression professionnelle cohérente avec le diplôme ou le titre préparé.
Comment peut-on rompre un contrat d’apprentissage ?
La loi apprentissage prévoit plusieurs possibilités de rupture du contrat, mais les règles diffèrent selon le moment où celle-ci intervient.
Pendant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, consécutifs ou non, le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’employeur ou par l’apprenti selon une procédure simplifiée.
Attention : il ne s’agit pas simplement des 45 premiers jours calendaires suivant la signature du contrat. Les journées passées uniquement au CFA ne sont pas comptabilisées dans ces 45 jours de formation pratique en entreprise.
Après cette période, les règles changent.
L’employeur et l’apprenti peuvent notamment décider d’une rupture d’un commun accord par écrit.
L’apprenti peut également prendre l’initiative de rompre son contrat après avoir respecté la procédure prévue, qui implique notamment la saisine préalable du médiateur de l’apprentissage.
D’autres situations peuvent également entraîner la fin du contrat, notamment dans certains cas à l’initiative de l’employeur.
Il est donc préférable de vérifier précisément la procédure correspondant à sa situation avant d’arrêter de se rendre en entreprise ou au CFA. AFi24 détaille les différentes possibilités dans son guide consacré à la rupture du contrat d’apprentissage et aux procédures à respecter.
Que faire si les règles de l’apprentissage ne sont pas respectées ?
Un problème en entreprise ne signifie pas nécessairement qu’il faut immédiatement rompre son contrat.
En cas de difficulté concernant les missions confiées, les horaires, le salaire ou les conditions de formation, le premier réflexe consiste généralement à identifier clairement le problème et à en parler avec les interlocuteurs qui accompagnent l’apprentissage.
Le maître d’apprentissage peut intervenir lorsque la difficulté concerne directement l’organisation du travail ou les missions réalisées dans l’entreprise.
Le CFA joue également un rôle important dans le suivi du contrat et dans la relation entre l’apprenti et son employeur.
Chez AFi24, le chargé de mission accompagne l’apprenti pendant son parcours et peut notamment intervenir lorsqu’une difficulté apparaît entre l’école, l’entreprise et l’apprenti.
Selon la nature du problème, d’autres interlocuteurs ou procédures peuvent être mobilisés.
L’objectif est d’éviter qu’une difficulté non traitée se transforme progressivement en conflit ou conduise à une rupture du parcours.
Loi apprentissage et loi alternance : quelle différence ?
Le terme « alternance » désigne plusieurs dispositifs permettant d’associer formation et activité professionnelle, principalement le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation.
La loi apprentissage concerne donc plus précisément les règles applicables au contrat d’apprentissage.
Ces règles peuvent évoluer avec les réformes concernant l’emploi, la formation professionnelle, les aides accordées aux entreprises ou le financement des formations.
Les changements intervenant sur le financement de l’alternance ou sur les aides à l’embauche ne modifient cependant pas nécessairement les droits fondamentaux de l’apprenti présentés dans ce guide.
Il est donc utile de distinguer les règles qui structurent le contrat d’apprentissage des évolutions réglementaires et financières qui peuvent intervenir d’une année à l’autre.
Pour suivre ces changements, retrouvez notre dossier consacré à la loi alternance en 2026 et aux principales évolutions réglementaires.
Ce qu’il faut retenir sur la loi apprentissage
Le contrat d’apprentissage est à la fois un contrat de travail et un parcours de formation.
L’apprenti est un salarié. Il perçoit une rémunération, bénéficie de congés payés et dispose des droits prévus par le Code du travail, tout en suivant obligatoirement sa formation au CFA.
Les heures de formation sont comprises dans son temps de travail. L’entreprise doit lui permettre de progresser vers le diplôme ou le titre préparé et organiser son accompagnement avec un maître d’apprentissage.
De son côté, l’apprenti doit respecter ses obligations de salarié, suivre sa formation et se présenter aux examens.
Connaître les principales règles de la loi apprentissage permet donc de mieux comprendre son contrat, mais surtout de savoir comment réagir lorsqu’une situation paraît anormale pendant son alternance.
